Conditions générales de vente

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités d’utilisation de nos services et de vente applicables lorsque vous passez commande sur le site Internet makemycv.fr.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente :

Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui commande les Services sur le Site Internet dans les conditions définies ci-après.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : les présentes conditions générales applicables entre DOTWORLD et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande des Services, qui régissent l’utilisation du Site Internet ainsi que la vente et la fourniture des Services.

Contenus Client : données et éléments fournis par le Client à DOTWORLD en vue de l’utilisation des Services, notamment leur intégration dans les Contenus Générés.

Contenus Générés : documents générés par l’utilisation des Services, notamment CV et/ou lettres de motivation, sur la base des Modèles et des Contenus Clients.

Modèle : tout modèle type ou trame de documents, notamment CV et/ou lettres de motivation, réalisé par DOTWORLD dans lequel les Contenus Clients seront intégrés en vue de la création des Contenus Générés dans le cadre de la fourniture des Services.

Service : tout service proposé par DOTWORLD sur le Site Internet, notamment la mise à disposition de l’outil de création de CV et lettres de motivation en ligne et la fourniture des Contenus Générés, personnalisés sur la base des Contenus Clients.

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse makemycv.fr, propriété de et exploitée par DOTWORLD.

DOTWORLD : Société DOTWORLD Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège social se situe c/o Multifiduciaire Léman SA Place de la Riponne – 31005 Lausanne, immatriculée sous le numéro unique d’identification CH-550.1.161.731-3.

ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent les droits et obligations de DOTWORLD et du Client, applicables à la commande et la fourniture des Services. La commande et l’utilisation des Services sont subordonnées à l’acceptation et au respect ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante au moment du paiement. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront également communiquées au Client pour information en format PDF avec sa confirmation de commande.

DOTWORLD se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables seront les conditions en vigueur et acceptées par le Client lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE DES SERVICES

Le Client devra remplir le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles communiquées par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l'impossibilité pour DOTWORLD d’exécuter ses obligations, notamment la fourniture conforme des Services, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Le compte sera accessible grâce à l’identifiant de connexion (le Client devra renseigner son adresse électronique, ce qui déclenchera l’envoi d’un email contenant un lien lui permettant de se connecter) choisi par le Client au moment de l’inscription. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son identifiant, le Client doit immédiatement informer DOTWORLD. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant par des tiers, et garantit à ce titre DOTWORLD contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de son identifiant. Pour éviter une utilisation frauduleuse de son identifiant, le Client (et ses utilisateurs) s’engage à choisir pour son adresse email un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur (8 caractères, avec des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), qu’il s’interdit de communiquer ou partager avec des tiers.

Sélection des Services et offres : afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Services qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques des Services sont détaillées sur les pages du Site Internet afférentes à chaque Service.

Les Services proposés permettent notamment la création et le téléchargement des Contenus Générés sur le site Internet makemycv.fr, en format PDF et le cas échéant tout autre format proposé par DOTWORLD sur le Site Internet, pendant la durée de souscription des Services. Tout autre Service éventuel sera détaillé sur le Site Internet.

Les modalités de souscription des Services (offres) proposées sont les suivantes, et sont détaillées sur le Site Internet :

• Abonnement mensuel donnant accès aux Services, au tarif indiqué ;
• Abonnement annuel donnant accès aux Services, au tarif indiqué ;
• Sans Abonnement : accès aux Services pendant une durée déterminée payable en une seule fois (par exemple, un ou trois mois) ;
• Offre avec période d’essai / 14 jours d'accès illimité (« satisfait ou remboursé ») : accès aux Services pendant une durée déterminée (sauf mention contraire, de 14 jours) pendant laquelle le Client peut mettre fin à la souscription et obtenir le remboursement de sa commande en contactant DOTWORLD. A défaut, le contrat se poursuivra automatiquement pendant une durée déterminée ou indéterminée selon l’offre choisie.

D’une manière générale, des offres d’essai ou de découverte des Services d’une durée variable pourront être proposées sur le Site Internet, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai, ou offres satisfait ou remboursé seront soumises aux présentes CGUV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

A titre promotionnel et temporaire, DOTWORLD pourra proposer les Services gratuitement, à tout moment et pour la durée de son choix.

Quelles que soient les modalités choisies, le Client est informé qu’il est limité à 20 Contenus Générés disponibles. Lorsque cette limite sera atteinte, le Client devra supprimer des Contenus Générés précédemment générés afin de pouvoir générer de nouveau Contenus Générés.

Après sélection de l’offre choisie, le Client pourra cliquer sur « Télécharger mon cv » ou « Télécharger ma lettre » afin de finaliser sa commande.

Commande des Services : le Client sera redirigé sur le panier comportant le récapitulatif des Services sélectionnés et le prix. Sauf s’il est déjà connecté, le Client devra créer un compte ou se connecter s’il en a déjà un.

Le Client aura la possibilité de modifier sa commande en revenant sur la page précédente.

Le Client sera invité à accepter les CGUV et à vérifier les informations communiquées, l’offre et le prix. Il devra ensuite compléter ses informations de paiement puis cliquer sur « Obtenir votre cv » ou « Obtenir votre lettre » pour finaliser sa commande.

Le Client recevra un e-mail de confirmation comportant les détails de sa commande à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet.

L’accès aux Services n’entre en vigueur que lorsque DOTWORLD adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. DOTWORLD recommande au Client de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

DOTWORLD se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Les prix de vente des Services sont déterminés librement par DOTWORLD et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la commande.

En cas de changement du taux de TVA, DOTWORLD appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande.

Paiement : le prix est payable comptant lors de la commande, par carte bancaire, via le formulaire du service de paiement Stripe intégré sur le Site Internet.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En aucun cas, DOTWORLD ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du client sauf faute de sa part.

ARTICLE 5. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après leur souscription, lors du téléchargement des Contenus Générés lors de la souscription de la commande, c’est-à-dire avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation, et (ii) reconnaît et accepte en conséquence à ce titre renoncer et ne pas bénéficier du droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite au titre de ces dispositions. 

ARTICLE 6. DUREE - RESILIATION

Souscription d’un accès à durée déterminée : l’accès aux Services est valable pour la durée indiquée dans la commande, applicable à dater de sa souscription et n’est pas renouvelable.

Souscription d’un abonnement sans engagement : le contrat est conclu lors de la commande, pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation de celui-ci par le Client ou DOTWORLD. En l’absence de résiliation, le prix mensuel des services sera dû chaque mois à la date anniversaire de la commande.

Le Client peut résilier le contrat à partir de son compte sur le Site Internet en cliquant sur la rubrique « Paramètres » puis « Mettre fin à l'abonnement ». Dans la mesure où le prix correspond à un tarif mensuel, le Client pourra continuer à bénéficier des Services et la résiliation sera effective au terme du mois en cours.

Souscription avec période « d’essai » (satisfait ou remboursé) : le contrat est conclu lors de la commande pour la durée de la période d’essai. Pendant cette période, le Client pourra résilier la commande et obtenir le remboursement du prix payé pour la souscription de la période d’essai. A défaut de résiliation pendant cette période, le contrat se poursuivra pour la durée indiquée dans la commande, soit selon les modalités prévues ci-dessus (durée déterminée ou abonnement).

Résiliation anticipée : dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la partie plaignante pourra résilier le contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 10 (dix) jours après une notification par email demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède.

En particulier, en cas de non-paiement du tarif indiqué dans la commande, notamment au titre de l’abonnement, DOTWORLD pourra suspendre l’accès au Site Internet et aux Services dans l’attente du paiement des sommes dues.

Conséquences de la résiliation et suppression du compte Client : la fin du contrat, quelle que soit la raison, emportera cessation de la possibilité d’accéder aux Services. La suppression du compte entraînera la suppression de l’accès au compte et aux Contenus Générés. Le Client fera son affaire personnelle du téléchargement des Contenus Générés avant suppression.

Suppression du compte client inactif : le compte client et l’ensemble des données y afférentes pourra être supprimé par DOTWORLD après un délai d’inactivité constaté de 2 ans en l’absence de connexion, conformément à la Politique de Confidentialité DOTWORLD.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE DOTWORLD

DOTWORLD s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site Internet et de ses fonctionnalités. En complément, DOTWORLD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’hébergement, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Contenus Clients (et le cas échéant les autres données) hébergés sur le Site Internet.

DOTWORLD s’efforce de mettre en œuvre les moyens permettant de limiter les risques d’interruption des Services et les risques de perte des données, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d’une erreur ou faille de sécurité dans le Site Internet et réparer celles-ci dans les meilleurs délais.

Cela étant, le Client a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que le Site Internet fonctionnera sans erreurs et que DOTWORLD s’engage aux termes d’une obligation de moyens.

DOTWORLD se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l’accès au Site Internet et/ou aux Services notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu. Dans la mesure du possible, DOTWORLD s’efforcera de minimiser le désagrément pour le Client et de le prévenir à l’avance d’une interruption. DOTWORLD ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.

Le Client a conscience que la création des Contenus Générés est automatisée, et qu’elle est réalisée sur la base des Modèles qui résultent des développements et du savoir-faire de DOTWORLD dans la conception du Site Internet et de ses fonctionnalités, des Services et des Modèles ainsi que des Contenus Clients sélectionnés par le Client.

DOTWORLD est responsable de la licéité des Modèles et des Contenus Générés uniquement en ce qui concerne la partie du Contenu Généré correspondant au Modèle et non aux Contenus Clients.

Le Client a un rôle prépondérant dans le choix des contenus des Contenus Clients et DOTWORLD n’a qu’un rôle technique.

Dans ces conditions, le Client ne pourra demander qu’un Contenu Généré soit modifié (sauf à générer un nouveau Contenu Généré) notamment dans le cas où le Client estimerait que celui-ci ne correspond pas au résultat escompté.

Tous les Contenus Client et Contenus Générés sont supprimés lorsqu'une demande de suppression de compte est effectuée via le Site Internet, cette suppression étant effective au plus un mois après demande du Client.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client utilise les Services sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, le Client est seul responsable des Contenus Clients fournis sur lesquelles il déclare détenir tous les droits nécessaires à leur utilisation et de l’usage qu’il fait des Contenus Générés.

Le Client s’engage à ne pas créer et utiliser de Contenus Clients et Contenus Générés susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur, notamment comportant des contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, des données personnelles de tiers, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme. De même, le Client s’engage à ne pas générer ou utiliser de Contenus Client ou Contenus Générés comportant des contenus portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle (hormis les éléments du Modèle qui relèvent de la responsabilité de DOTWORLD). Il s’engage à ne pas générer ou utiliser de Contenus Client ou Contenus Générés comportant des images privées d’autres personnes sans leur accord, ou portant atteinte à leur honneur ou réputation.

le Client reconnaît et accepte qu’il a la qualité d’éditeur des Contenus Client et Contenus Générés (hormis les éléments correspondant aux Modèles). Il garantit et est le seul responsable de la licéité des Contenus Client et Contenus Générés (hormis les éléments correspondant aux Modèles) et de leur contenu.

D’une manière générale, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la règlementation et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Site Internet ou des Services.

Le Client s’engage à utiliser les Services et le Site Internet conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l’ensemble de ses obligations légales ainsi que vis-à-vis de tout tiers.

Chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute conséquence d’une action, réclamation ou condamnation à son encontre, du fait d'un manquement de cette partie à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

ARTICLE 9. ACCES AUX SERVICES

L’accès aux Services n’est possible que via le Site Internet, à partir d’une seule connexion à la fois. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet ainsi que des équipements matériels et logiciels, qui ne sont pas pris en charge par DOTWORLD, et qu’il appartient par conséquent au Client de détenir pour pouvoir utiliser les Services.

DOTWORLD se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix. DOTWORLD s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modification substantielle des fonctionnalités des Services pendant la durée du Contrat.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation, y compris les Modèles, sont la propriété exclusive de DOTWORLD ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Internet et d’utiliser les Services dans les conditions définies ci-après.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de DOTWORLD.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à DOTWORLD, au Site Internet et aux Services ou aux droits de DOTWORLD.

Sous réserve du complet paiement de la Commande, et dans la mesure où les Modèles et Contenus Générés seraient protégeables par un droit de propriété intellectuelle, DOTWORLD concède au Client, à titre non-exclusif, les droits de représentation et de reproduction des Contenus Générés réalisés à l’aide des Services, pour le monde entier et pour une durée égale à la durée de protection des droits de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus Générés , et ce sur tous supports (notamment informatiques, multimédia, réseaux y compris Internet). Ce droit est concédé sur les Contenus Générés en l’état. Ce droit d’utilisation est personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes. L’utilisation des Modèles est destinée à couvrir uniquement les besoins personnels du Client.

Il est expressément convenu que DOTWORLD demeure propriétaire des Modèles, de son savoir-faire, y compris les idées et concepts utilisés et/ou développés dans le cadre du développement des Services et de son concept, qu’il pourra réutiliser librement.

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) utiliser les Services pour d’autres fins que la création et le téléchargement de Contenus Générés afin d’en faire usage dans le cadre de sa recherche d’emploi, (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, modifier de quelque façon que ce soit, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre produit ou service, tout ou partie des Modèles, créer des œuvres dérivées à l’aide des Modèles, et, concernant le Site Internet ou les Services, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de DOTWORLD.

Le Client reconnaît que la fourniture des Services, notamment la création et le stockage des Contenus Générés, nécessitent la représentation, la reproduction et le cas échéant, l’adaptation des Contenus Client. En conséquence, le Client concède à DOTWORLD, à titre non exclusif, les droits nécessaires à la fourniture des Services au Client, notamment les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation, dans l’hypothèse où les Contenus Client seraient protégés par un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions applicables au traitement des données personnelles fournies par le Client à DOTWORLD pour l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente figurent dans la politique de gestion des données personnelles de DOTWORLD disponible sur le Site Internet.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat entre DOTWORLD et le Client est conclu en français et les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre DOTWORLD et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou, plus généralement, les relations entre DOTWORLD et le Client, ce dernier pourra :

• Adresser sa réclamation à DOTWORLD qui répondra par écrit dans les meilleurs délais ;
• Recourir à une procédure de médiation. Le Client peut ainsi soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGUV l'opposant à DOTWORLD au Médiateur désigné ci-après qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur (AME CONSO). Le Client est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
• Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.